CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 : OBJET & CHAMP D'APPLICATION

Toute commande implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles expressément acceptées par MICROLOGIC. Elles s'appliquent de plein droit à toutes les ventes et prestations de services conclues par MICROLOGIC auprès des clients professionnels notamment, la vente du droit d’utilisation de progiciels, l’installation, le paramétrage, la formation des utilisateurs des progiciels.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION DES PROGICIELS

Les progiciels restent la propriété de son auteur, la société MICROLOGIC. Par conséquent, le client n’acquiert, du fait du contrat, qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible des progiciels. Dans le cadre de la concession de droit accordée au client par l’auteur, le client s’engage notamment à n’utiliser les progiciels que conformément à leur destination, c’est-à-dire conformément à leurs fonctionnalités et aux préconisations techniques fournies par l’éditeur, figurant en annexe de la proposition commerciale adressée au client ; à ne pas recopier les programmes et à ne pas les mettre à disposition de tiers ou à divulguer leur contenu ; à n’utiliser les programmes mis à sa disposition que sur l’ordinateur professionnel sur lequel ils ont été installés. Le client s’engage à souscrire le contrat d’assistance et de maintenance progiciel proposé par MICROLOGIC.

ARTICLE 3 : MODALITES DES PRESTATIONS DE MISE EN ŒUVRE ET DE SERVICES

Préalablement à la réalisation des prestations de mise en œuvre concernant le progiciel (analyse, installation, paramétrage, formation, reprise de données, développement spécifique de programmes, réalisation d’interfaces avec d’autres logiciels...), le client prendra toutes les mesures nécessaires pour la protection de ses équipements informatiques, notamment contre les virus et autres procédés hostiles d’intrusion. Le client s’engage à donner à MICROLOGIC accès à toutes les informations jugées nécessaires par cette dernière pour assurer les prestations de mise en œuvre et de maintenance. Le contenu, les modalités et les conditions d’exécution des prestations de services seront détaillés dans la proposition commerciale établie par MICROLOGIC et acceptée par le client préalablement à toute intervention.

ARTICLE 4 – COMMANDES

Les ventes de produits et de prestations ne sont parfaites qu’après acceptation par le client de la proposition commerciale élaborée par MICROLOGIC sur la base des besoins exprimés par le client, matérialisée par la mention « Bon pour accord » et la signature. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de MICROLOGIC et à sa seule discrétion, qu’après signature d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. En cas d'annulation de la commande par le client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l'éventuel acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à MICROLOGIC et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. A défaut d’acompte, une somme correspondant à 30 % du montant TTC de la facture sera acquise à MICROLOGIC, à titre de dommages et intérêts.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les produits et services sont fournis aux tarifs figurant dans la proposition commerciale adressée au client et acceptée par lui. Ces tarifs sont fermes et révisables annuellement. Ces prix sont nets et hors taxes.
Les frais de déplacement font l’objet d’une facturation spécifique. Ces prix ne comprennent pas le transport et les assurances qui restent à la charge du client.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE REGLEMENT

Un acompte, correspondant à 30% du prix total T.T.C. des produits et/ou services commandés, sera exigé par MICROLOGIC lors de la passation de la commande. Sauf mention dérogatoire expresse et préalable, le solde du prix est payable au jour de l’installation des produits chez le client quelle que soit la date prévisionnelle des prestations complémentaires. Les commandes de produits et/ou services d’un montant T.T.C. inférieur à 500 euros donneront lieu à un règlement comptant au jour de la vente ou de la réalisation de la prestation. Les règlements pourront intervenir par chèque, virement ou par prélèvement automatique. Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit, sans aucune formalité, à l’application de pénalités calculées au taux d’escompte de la Banque de France majoré de 5 points du montant TTC du prix des produits et/ou prestations figurant sur la facture, sans préjudice de tout autre action que MICROLOGIC serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. Pour la location Mensuelle, l'échéance doit être réglée mensuellement, par virement ou prélèvement automatique avant le 5 de chaque mois.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE RÉSILIATION

Les parties se réservent le droit de résilier le contrat à condition d'en informer, par Lettre Recommandée avec A-R, l'autre partie au moins 1 mois avant la date souhaitée.

ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE

En cas de vente de matériels, MICROLOGIC se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le client, la propriété des produits vendus. Les produits ne peuvent donc être ni revendus, ni transformés avant ce paiement. Le client s’engage à s’assurer contre tous les risques que comporte la détention de ces produits jusqu’à leur parfait paiement. Le risque de perte et de détérioration sera transféré au client dès la livraison des produits commandés.

En cas de vente de licence d'utilisation de progiciel, ce dernier reste la propriété pleine et entière de la société MICROLOGIC en sa qualité d’auteur qui se réserve le droit de procéder à une interruption de service en cas de non paiement de l’intégralité de la licence.
En cas d’abonnement mensuel, la licence reste la propriété pleine et entière de Micrologic qui se réserve le droit de procéder à une interruption de service en cas de non paiement de l’échéance.

ARTICLE 9 – LIVRAISONS/ INTERVENTIONS

Les produits et prestations commandés par le client seront livrés/exécutés dans le délai figurant sur la proposition commerciale établie par MICROLOGIC. Les délais de livraison et d’intervention ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Tout retard de livraison ou d’intervention ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande ou la résiliation de la vente. Les produits sont réputés livrés dès leur mise à disposition du client dans ses locaux ou ceux de MICROLOGIC, les produits voyageant aux risques et périls du client et à ses frais exclusifs.

ARTICLE 10 – CONSERVATION DES DONNEES INFORMATIQUES

Le client est informé qu’il lui appartient de procéder aux démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant tout traitement qu’il effectue et données qu’il traite à partir des progiciels et plus particulièrement prévues par la C.N.I.L. relatives au traitement de données à caractère personnel. Il est rappelé qu’au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés, MICROLOGIC agit en qualité de sous-traitant, sur instructions du client, lequel est qualifié de responsable des traitements de données mis en œuvre grâce aux progiciels.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE - GARANTIE

MICROLOGIC s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations. Elle est toutefois soumise à une obligation de moyens au titre des présentes. Les produits distribués par MICROLOGIC sont conformes au descriptif de l’éditeur et garantis par celui-ci. Le progiciel sera utilisé par le client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité. Par conséquent, relèvent de la responsabilité exclusive du client : la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, et à se prémunir contre tous virus et intrusions ; le respect des préconisations techniques fournies par l’éditeur afin d’éviter les ralentissements, blocages, altérations de données... ; le choix du fournisseur d’accès ou du support de télécommunication ; les sauvegardes journalières des données; les erreurs commises par son personnel dans l’utilisation du progiciel. En aucun cas, MICROLOGIC ne pourra être déclarée responsable des dommages pouvant survenir d’une mauvaise utilisation du progiciel par le client et notamment de la destruction de fichiers ou de programmes lors de ses interventions, le client devant disposer avant toute intervention d’un double ou sauvegarde de l’ensemble des informations. En aucun cas, MICROLOGIC ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage indirect, qui serait matériel ou immatériel, prévisible ou imprévisible, tel que perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité pour le client d’utiliser le progiciel vendu et installé par MICROLOGIC ainsi que toute perte ou détérioration d’informations.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

On entend par force majeure des événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs. Le nouvel article 1218 alinéa 1er du code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 févr. 2016 dispose qu'en matière contractuelle, il y a force majeure : « lorsqu'un événement échappant au contrôle d’une des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par l’une des parties.» Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.(Exemple de cas : guerre déclarés ou non-déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties). En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie dans les meilleurs délais par écrit, télex. L'autre partie disposera de dix jours pour la constater. Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.

Conditions d’exclusion de la force majeure:

Quand l’abonné a conventionnellement pris la charge des cas de force majeure.
Quand il est en demeure d'exécuter.
Lorsqu'il n'existe qu'une impossibilité partielle d'exécution ne concernant que quelques obligations d’une des parties, celle- ci n'est libérée que dans la mesure de l'impossibilité.
Lorsque l'impossibilité n'est que momentanée, l'événement ne constitue pas, en principe, un cas de force majeure exonérant définitivement le débiteur.
Lorsqu’il y a faute, même non intentionnelle d’une des parties

ARTICLE 13 – SOUS TRAITANCE

Le client autorise expressément la société MICROLOGIC à avoir recours, sans formalité préalable, à des partenaires pour tout ou partie de l’exécution des commandes.

ARTICLE 14 – NON-DEBAUCHAGE

Le client s’engage, pendant toute la durée du contrat et 12 mois après la fin de celui-ci, à ne pas démarcher, recruter ni faire travailler, directement ou indirectement, un membre du personnel de la société MICROLOGIC, sauf autorisation écrite et préalable de cette dernière.

ARTICLE 15 - REFERENCES COMMERCIALES

Le client autorise expressément MICROLOGIC à faire figurer son nom et son logo dans ses références commerciales communiquées au public, sur tout support, sauf refus expressément notifié du client.

ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITE

Toutes les informations échangées entre MICROLOGIC et le client ou dont ils auraient connaissance à l’occasion de la préparation et de l’exécution du contrat, quel que soit leur support, présentent un caractère strictement confidentiel. Chacune des parties s’engage à les protéger et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre partie. Les parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du contrat et pendant les 5 ans suivant sa cessation.

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute question relative aux présentes conditions générales ainsi qu’aux ventes et prestations de services qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites seront portés devant le Tribunal de Commerce de STRASBOURG, à défaut d’accord amiable entre les parties, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel